Lorsqu’on regarde la constitution, on est tout d’abord saisi par son apparente simplicité, voire par sa logique implacable. Tout semble couler de source, et la justesse des propositions paraît incontestable.
Pourtant, le lecteur peut rapidement tomber dans des méandres tortueux et infinis, s’il prend soin de vouloir tout comprendre.
Car si le texte de la constitution est assez court, concis et peut-être même limpide pour certains, un nombre non négligeable de points sont sujets à confusion, qui ont trait à la définition d’un principe dans ce qui est appelé « loi organique ». Et c’est justement là que tout se corse. Car les lois organiques sont modifiables par l’assemblée, ce qui constitue une forme d’adaptabilité de la constitution. Mais si ce principe est censé permettre une sorte de souplesse à cette dernière, elle concerne quand même certains points majeurs de notre démocratie, comme par exemple le mode de scrutin, ou les finances de l’Etat. Ce qui signifie que la constitution n’est pas intangible, et que certaines modifications des lois organiques peuvent transformer « légitimement » certains principes constitutionnels, pour peu qu’ils aient été validés par le conseil constitutionnel.
Si on se penche un tant soit peu sur le problème, il ne faut pas creuser trop loin pour s’apercevoir que, de toutes manières, les premiers principes garantis par la constitution, même s’ils semblent justes et bons, sont en réalité loin d’être appliqués parfaitement (loin de là) : c’est qu’il doit bien y avoir quelque chose « qui cloche » entre le texte fondateur de notre république et son application concrète. Et si ce « quelque chose » se produit malgré la force de la constitution, c’est qu’elle doit tout de même avoir des failles… dans lesquelles on peut peut-être s’engouffrer à travers ces lois organiques, comme certaines votées il y a peu, au sujet de l’élection présidentielle (2006), ou du financement des partis politiques (2003). Et même, à y regarder de plus près, on s’apercevrait que le nombre des lois organiques votées ces derniers temps est certes conséquent (voir liste), mais que les intitulés de ces lois montrent surtout l’extrême poids de ces lois organiques sur la vie démocratique. Et tout cela bien sûr sans compter les modifications directes de la constitution pour l’Europe, ainsi que pour le « renforcement des pouvoirs » du parlement. Il reste à souligner à ce propos que les lois concernant le referendum, la nomination des présidents de France télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, la Haute Cour, la saisine du conseil économique, social et environnemental, ou le défenseur des droits n’ont pas été encore adoptés (tiens tiens, France télévisions et Radio France ?)
Je ne me lancerais pas dans la lecture de ces modifications, qu’il faudrait pour être juste comparer aux textes initiaux, ni dans les retours incessants entre alinéas multiples, car je n’aurais pas assez d’une seule vie pour en venir à bout. Mais je prendrai rapidement le cas de deux lois organiques assez récemment modifiées ayant pour sujet le financement des campagnes et le mode d’élection des députés… mis en rapport avec la nouvelle proposition sur la réforme territoriale, on imagine très vite le résultat de cette corrélation, surtout validée par les expériences législatives récentes.
Regardons ces financements, et ces modes d’élection, puis étudions la composition du parlement : nous constaterons rapidement que nous sommes coincés entre le marteau et l’enclume
Pour le financement des élections, on s’aperçoit que c’est l’Etat qui subventionne la majorité des campagnes législatives, selon un procédé tel que les partis déjà en place ont le plus de chance d’obtenir à la fois plus de sièges, et plus d’argent. Les « petits partis » n’ont pour leur part qu’une visibilité moindre, des subventions inférieures voire nulles, et finissent par obtenir une représentativité parlementaire ne correspondant pas à leur représentativité populaire.
De plus, en choisissant le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l’élection des députés et des sénateurs, le jeu de la pluralité est soumis aux alliances et aux subventions, qui font rapidement ressortir les deux grandes formations classiques au détriment des autres. Ensuite, il n’est pas nécessaire de s’interroger longtemps pour comprendre que cette situation arrange bien l’hégémonie des deux grands groupes se partagent à tour de rôle le pouvoir : remboursés largement de leurs frais de campagnes, et certains d’être soit dans la majorité soit dans l’opposition, ils peuvent continuer à se voter les émoluments qu’ils désirent, et modifier et la loi, et la constitution, pour ainsi dire à leur guise.
Si on regarde maintenant la composition du parlement et son mode de fonctionnement, on comprend mieux comment se fait le découpage : forts de leurs subventions et de leur visibilité, les deux grands partis font presque jeu égal en nombre de votes reçus, que ce soit pour l’élection de l’assemblée nationale ou pour le Sénat, ne laissant aux autres formations que des miettes, et aucun pouvoir.
Cela signifie donc que la constitution, qui garantit en théorie le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple, est à la merci des lois organiques qui permettent aux deux grands partis (à juste titre du coup) dits « institutionnels » de se partager le pouvoir, sans laisser la possibilité aux autres partis de se faire une place. Possédants à la fois le pouvoir de modifier les règles les concernant, le mode de scrutin, le financement de leurs campagnes, il n’en faut pas plus pour entrevoir de quels pouvoirs disposent les deux camps « opposés », qui ne luttent plus désormais pour le peuple mais pour le pouvoir. Ayants plus ou moins adopté le comportement de la classe sociale dans laquelle ils évoluent (leurs émoluments sont substantiels puisqu’ils se les votent entre eux), ils ne s’agitent plus que pour ou contre certains détails leur accordant plus ou moins de sièges, ou de subventions. Il n’y a qu’à voir les résultats des votes sur la modification de la constitution, ou sur le traité européen : dans le premier cas (comme dans celui de la réforme territoriale qui va arriver bientôt) ils se battront jusqu’au bout pour ne pas perdre leurs privilèges respectifs, et dans le second, ils étaient tous d’accord car cela les arrangeait tous deux.
Mais le peuple dans tout ça, tout ce petit monde s’en moque éperdument. La seule chose que nous garantit la constitution aujourd’hui, c’est le droit d’être d’accord, ou de nous la fermer. Pour le reste, elle a savamment été vidée de son sens : elle ne vaut plus un clou.
Caleb Irri
http://www.calebirri.unblog.fr
Chargement ...
28 décembre 2010 à 20:47
Ce que votre article dénonce, à très juste titre, peut, c’est mon avis personnel, se résumer par la phrase suivante :
« Ces 2 partis s’intéressent au peuple – uniquement – pour le pouvoir ET le maintien de leurs acquis politico-financiers », alors qu’il faudrait s’intéresser au pouvoir seul, pour le peuple uniquement »
Je viens donc faire la proposition d’articles suivante, que le peuple adopterait sans aucune difficulté, tant la lucidité de la teneur de cette proposition va dans le sens des esclaves que nous sommes devenus, aux yeux de cette oligarchie, que j’appelle, et accuse, sans aucune hésitation, une clique de mafieux politico-financière !!! de belles ordures, pour être vraiment clair à son sujet.
Extrait du texte de proposition de lois, fait par Maximilien ROBESPIERRE, le 21 avril 1793 :
ART. 37. Ceux qui font la guerre à un peuple pour arrêter les progrès de la liberté et anéantir les droits de l’homme, doivent être poursuivis par tous, non comme des ennemis ordinaires, mais comme des assassins et comme des brigands rebelles.
Snippet from laws proposition text, made by Maximilien ROBESPIERRE, on 1793, April the 21st :
ART. 37. Those who make war to people to stop the advances of freedom and destroy human rights, must be pursued by all, not as common enemies, but as murderers and rebel robbers.
——————————————————————————-
Partant de cette phrase, je souhaite proposer au peuple français, mais aussi, par sa version anglaise, qui pourra être traduite dans toutes les langues européennes, en gardant le sens exact des articles écrits, à tout citoyen de chaque pays européen, la possibilité de donner son opinion quand à l’article 37 et ses alinéas, et d’exprimer son éventuel souhait d’exiger l’inscription de cet article et ses alinéas, dans la déclaration des droits de l’homme ou dans la constitution de notre pays :
From this sentence, I wish to propose to the French people, but also in its English version, which can be translated in all European languages, keeping the exact meaning of the written articles, to every citizen of each european country, for everyone to have the opportunity to express his or her opinion, concerning the Article 37 and its subsections, and their eventual wish to claim inclusion of this article and its subsections, in the declaration of human rights or in their country constitution :
C’est très ambitieux, mais le danger civilisationnel, et la menace physique, comme vous le savez, sont proportionnellement très grand…
It’s very ambitious, but the civilizational danger, and the physical threat, as you know, are proportionnally very high…
Dans un premier jet, je souhaiterais avoir l’opinion de chacun, sur le texte, les expressions employées, ce que vous en comprenez – j’entends par là le fait
d’avoir essayé d’utiliser les « bons » mots – et ce que vous pensez de cette idée d’essayer d’ajouter un texte de loi, pour pouvoir lutter contre les criminels(A) dont définition plus bas, définition qui va forcément évoluer, mais ce texte aura, je le pense, pour le moment, l’avantage d’être compris par une grande majorité d’individus maîtrisant un minimum la langue française.
In a first writting, I wish to have one’s opinion, about this text, employed expressions, what you understand about it – I mean the fact I did my best to use « correct » words -
and, what you think about the idea of trying adding a law text, in order to strike against criminals(A), definition done at the end of text, definition that will be forced to evoluate, but this text will have, It’s my thought, for the moment, the advantage to be understood by a major part of individuals, individuals mastering for the least, the language this text will be translated in.
Et si vous connaissez un avocat spécialisé sur les droits de l’homme, que le sujet intéresse, merci de lui tranférer ce mail, avec mon adresse !
And, if you know an attorney specialized in human rights, interested by the subject, thanks to transfert this mail, with my adress, or adress of someone in charge
of the diffusion of this text in the concerned country !
Votre opinion m’intéresse, quoi qu’il en soit, je ne suis donc pas pressé, je préfère que chacun prenne son temps, le débat est ouvert, et vous avez toute latitude pour commencer à le faire connaître, si vous l’estimez nécessaire.
Your point of view interests me, whatever, so, I’m not in a hurry, I prefer each one to take time, the debate is open, and you’re free to begin and diffuse the text, if you consider it necessary.
Je donne d’ores et déjà mon accord pour tout transfert, article reprenant le contenu des propositions de loi ci-dessous, sur une page web, seule restriction, les alinéas ne peuvent être séparés du texte de base, et l’ensemble doit être l’exact copie ou traduction du contenu dans ce mail, contenant donc les articles dans les 2 langues.
I give now my consent to any transfer, page reporting the law proposition content of this email, see below, to be displayed on a website page, , the only restriction is
that subsections Art.37 cannot be removed from the basic text, and all must be the exact copy or exact meaning after translation from this original emailed text, email containing articles written in both languages french & english.
Merci d’avance à tous ceux qui vont s’intéresser à mon idée, et, ci-possible, y répondre.
Thanks in advance to all who will have an interest in my idea, and, if possible, will reply about it.
Merci à tous ceux qui ont une bonne maîtrise de la langue anglaise, de me donner leur opinion sur la traduction, et de faire toute suggestion pouvant m’aider à améliorer cette dernière, afin de préserver au mieux le sens originel donné aux articles et alinéas écrits en français :
Again, thanks to all who master english language, to express their thoughts about the translation, and to make any suggestion helping me to increase this one, in order to preserve, as soon as possible, the original meaning from the french written articles and subsections :
—————————————–
Proposition loi sur la trahison envers le peuple et le pays
law proposition about people and country high treason
Art. 37 :
« Tout individu ou groupe d’individus qui commet des actes de barbarie, d’agressions répétées, et/ou par ses agissements, a pour but d’anéantir les droits & libertés du peuple français en s’attaquant àux lois françaises telles qu’inscrites dans la déclaration des droits de l’homme, issues de la révolution française de 1789, et/ou tente d’abroger les lois sur la laïcité, en terrorisant(1) et/ou en agissant juridiquement contre le peuple(2), doit être poursuivi(I), non comme un criminel ou groupe de criminels « classique », mais comme un ou des assassins terroristes de la pire espèce, et la justice aura comme devoir sacré et obligation d’utiliser tout moyen en ce sens, sans aucune limitation, jusqu’à l’arrestation ou l’anéantissement de ce ou ces individus ».
(I)Au regard de la déclaration des droits de l’homme de 1948, ou de l’application de l’article 37 et ses alinéas :
(1) terreur : définition suivante des violences :
- physique : agression, blessure, assassinat d’individu(s)
- psychologique : menace, intimidation, pression, peurs
(2) peuple : au sens suivants :
- 1 individu seul ou groupe d’individus
- le peuple d’un pays en tant qu’êtres humains dans son ensemble
Art. 37 :
« Any individual or group of individuals who commit acts of barbarism, repeated assaults, and / or by his actions, has the aim to destroy the rights & liberties of the – precise nationality – people, by trying to change – precise nationality – laws as written in the declaration of human rights, inspired by the 1789 French Revolution, and/or has the aim to abroguate secular laws, by terrorizing(1) and/or juridically acting against people(2), must be prosecuted(I), not as a « classical » criminal or a « classical » criminal group, but as terrorist assassin(s) of the worst kind, and Justice will have the sacred duty and obligation to use any means in this way, without any limitation, until the arrest or the death of this or these individuals. »
(I)Regarding the declaration of human rights of 1948, or the application of article 37 and subs :
(1) terrorizing : following violences definition :
- physically : agressing, injuring, murdering individual(s)
- psychologically : threatening, intimidating, pressioning, frightening
(2) people : any following meaning
- 1 individual or group of individuals,
- country people, as humans being in its whole
Art. 37a :
« Toute personne, groupe de personnes ou entité spirituelle, politique, administrative ou gouvernementale, sans exhaustivité quand à la nature de cette entité,
s’attaquant aux lois sur la laïcité, sans aucun accord ni consultation par référendum, dans l’un des buts tels que définis dans l’article 37, se rend coupable sous le chef d’accusation de « assassin terroriste » au sens de ce même article, et doit être immédiatement soumis aux mêmes poursuites par la justice telles que décrits dans l’article 37. »
Art. 37a :
« Any person, group of persons, spiritual, political, administrative, governmental, or body corporate, no-exhaustivity as to the nature of these groups or entity,
wanting to change laws about secularism, without any agreement or consultation by referendum, persuing one of the aims in the meaning described in section 37, will be charged as » terrorist assassin » within the meaning of that same section, and must be immediatly subjected to the same prosecution by the court of justice as described in Article 37. »
Art.37b :
« Le fait pour toute personne, groupe de personnes ou entité de prêcher dans un lieu de culte, en public, ou dans n’importe quelle endroit, privé ou non, sur le territoire français, afin d’inciter d’autres individus à se rendre coupable d’actes dans l’un des buts tels que définis dans l’article 37 ci-dessus, rend cette personne, groupe, ou entité, coupable sous le chef d’accusation de « assassin terroriste » au sens de ce même article, et doit être immédiatement soumis aux mêmes poursuites par la justice telles que décrits dans l’article 37. »
Art. 37b
« The act of preaching, by any person, entity or group of persons, no-exhaustivity as to the nature of these groups or entity, in a place of worship, in public or in any place, private or not, on – precise nationality – territory, to encourage other(s) individual(s) to criminally act as defined in Article 37 above, persuing one of the aims in the meaning described in section 37, will be charged as » terrorist assassin » within the meaning of that same section, and must be immediatly subjected to the same prosecution by the court of justice as described in Article 37. »
Art. 37c :
« Toute personne, groupe de personne, ou entité, telle que défini à l’article 37 – 37a – 37b – tentant d’interpréter ces articles et d’essayer d’en limiter la portée, ou d’en détourner le sens juridique, dans l’un des buts tels que définis dans l’article 37 et suivants, se rend coupable sous le chef d’accusation de « assassin terroriste » au sens de ce même article, et doit être immédiatement soumis aux mêmes poursuites par la justice telles que décrits dans l’article 37. »
Art. 37c
« Any person, group of person or entity, as defined in section 37 – 37a – 37b – trying interpreting these articles and to limit scope, or to divert the legal sense, as defined in article 37 above and following, persuing one of the aims in the meaning described in section 37, will be accused as » terrorist assassin » within the meaning of that same section, and must be immediatly subjected to the same prosecution by the court of justice as described in Article 37. »
Art. 37d :
« Tout individu, personne, groupe, entité, tels que cités dans les alinéas précédents, sans exhaustivité aucune quand à la nature de ces groupes ou entité, ne doit jamais pouvoir – juridiquement parlant – abroger l’article 37 et ses alinéas car une telle action serait directement interprétée comme une violation majeure de l’article 37 et suivant, et le peuple sera immédiatement, et légitimement en droit de se révolter, afin d’arrêter toutes les personnes se rendant coupables de cette action au sens de l’article 37, car les pouvoirs de la justice, au regard de la situation politique et juridique à ce moment-là, seront automatiquement transférés vers le peuple(2), qui sera legalement dans le droit de décider de toute poursuite au sens de l’article 37, jusqu’à l’arrestation ou l’anéantissement du ou des individus, groupe d’individus, entité, coupable(s) sous le chef d’accusation de » assassin(s) terroriste(s) » tels que définis par l’article 37 et ses alinéas »
Dès que le ou les assassins terroristes seront tous arrêtés ou anéantis, le peuple redonnera automatiquement à la justice de son pays les pleins pouvoirs, afin de juger les accusés encore vivants, sur le territoire français.
La justice du pays pourra continuer dès lors à fonctionner comme avant les faits ayant provoqué le transfert de ses pouvoirs, et ceux, tant qu’aucun autre évènement ne transfère de facto à nouveau ses pouvoirs au peuple, conformément à l’article 37 & ses alinéas, ou à tout autre article inscrit dans la constitution du dit pays.
Art. 37d :
« Any individual person, group, entity, as stated in the preceding paragraphs, no-exhaustivity as to the nature of these groups or entity,should never have
the right – lawly speaking – to repeal section 37 and its sub, because such action would be directly interpreted as a major violation of Article 37 and following,
and the people will be immediately and legitimately entitled to revolt, to stop all guilty one’s in the meaning of the article 37, because the powers of the Justice, regarding the political and juridical situation at this moment, will be automatically transferred to the people(2), who will be in his legal right to decide any prosecution within the meaning of section 37, until the arrest or the death of individuals or groups of individuals, entity, accused as » terrorist assassin(s) « as defined by Article 37 and its subsections « .
Once the assassins terrorists will all be arrested or destroyed, the people will restore justice powers in his country, in order to judge the accused alive, on the – precise nationality – territory.
Justice of the country will therefore continue to operate as before the incident that caused the transfer of its powers, and those, as long as no other event does not again transfer at once its powers, back to the people, accordance to this article 37 & subsections, or any other article written in the country constitution. »
Proposition d’inscription de l’ensemble complet de l’article 37 :
nomination proposition of the whole article 37 and sub :
» La proposition d’inscription de l’article 37 dans sa globalité ne peut absolument pas être séparé des alinéas lui étant attachés. « .
» the nomination proposition of the whole article 37 can absolutly not be splitted, the subsections must always be attached to it.
Il est, en revanche, tout à fait possible d’étendre la portée de l’article 37, dès lors qu’aucun alinéa futur ne vient limiter de quelque façon que ce soit, tout
ou partie des textes déjà adoptés dans l’article 37 et ses alinéas « .
It’s quite possible to extend the scope of the article 37, according the moment not any future subsection would limitate in any means possible, any part of the article 37
or any subsection 37 already written in the article 37 and its subsections « .
Notez que les peines pour les chefs d’accusation de terrorisme et d’assassinat au 1er degré, seul ou en bande organisée, sont clairement définies dans le code pénal de notre pays.
La préméditation agrave la peine.
Note that penalties for terrorism and 1st degree murder, single or as organized gang, are clearly defined in the penal code of our country.
Premeditation increases penalty.
(A)La liste non-exhaustive suivante, sur la définition de « criminel(s) », défini comme « assassin(s) terroriste(s) » dans l’article 37 :
(A)Here’s the non-exhaustive following list, about « criminals » defined as « terrorist assassin(s) » definition in the article 37 :
1er type de criminels :
- les mafias politiques, financières, et idéologique – dont l’existence et/ou la montée actuelle ou futur, avérée, menace directement notre pays sur un plan social, économique et/ou culturel, mais aussi la vie des individus.
1st type of criminals :
- political, financiary and ideological mafias – wich existing and/or actual or future raising, stated, directly threat our country on social, economical and/or
cultural plan, and, of course people’s life.
2nd type de criminels :
- les auteurs de crimes commis en bandes, exactions grave répétées, leurs auteurs déclarant rejeter les lois républicaines et/ou laïques de notre pays, et l’affirmant
en permanence par leur comportements criminels anti-sociaux.
- les individus ou groupe d’individus, se définissant eux-mêmes comme des compositeur(s) et/ou interprète(s) de paroles, incitant pour tout ou partie, au non-respect de nos lois là encore, républicaines et/ou laïques, notamment, et sans aucune exhaustivité dans ce qui suit, à la haine racial, au meurtre, au racisme, à blesser, au viol, à la torture, sur des citoyens ordinaires autant que sur des personnes dépositaires de l’autorité de l’état.
Les exemples ne manquent pas, ces personnes diffusant sur internet, en permanence, des vidéos très explicites quand aux faits dont il est question ci-dessus.
2nd type of criminals :
- Gangs perpetrating crimes, serious abuses repeated, their authors clearly declaring rejecting the republican and / or secular country laws , and constantly affirming their thoughts, through their anti-social criminal behaviors.
- Individuals or groups of individuals defining themselves as composer(s) and / or interpreter(s) of lyrics, advocating for all or part, the non-compliance with our laws,
again, republican and / or secular one’s, in particular, and without any exhaustivity in the following, racial hatred, murder, racism, injure, rape, torture, on ordinary
citizens as much as on people representing authority of the gouvernment.
Examples abound, these individuals constantly diffusing on the internet , very explicit videos about stated facts above.